| Online Contract Formation: Taking Technological Infrastructure Seriously (2005) | |||||||
Abstract | |||||||
| [Abstract] If one mentions online contract formation students and academics intuitively turn to the legal rules. This interpretive community seems less than convinced that the distinctive features of the virtual environment have new insights to offer. Whether that is likely to be the case cannot be ascertained if we continue to map our understanding of online contract formation in accordance with the textbook tradition of contract law. An illustration of this pattern of analysis can be seen by the way that discussion and analysis of online contract formation frequently focuses on two issues: first, the applicability of contract principles and, second, the shortcomings of the Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002. A consideration of the value of consent and of its role in contract formation and operative factors, with regard to the way in which obligations are characterized, suggests that the overemphasis on the process/method distinction is misleading. The paper demonstrates the following: (a) that, to the extent that the rules of contract formation are relevant, they provide a preliminary and not a final point of understanding; (b) that the dominant role of computers in structuring and processing communications makes it critical to identify the values embedded in the technological infrastructure; and (c) that the narrative of values in the technological infrastructure provides a better route to understanding online contract formation. Illustrations are provided to support the hypothesis. The layer principle, it is suggested, provides an appropriate basis for reconciling contract doctrine with the central role of the Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002. The paper concludes that attempts to understand the governance challenges for online contract formation through legal rules are misplaced. To understand the contemporary role of contract we need to integrate the communications systems of hardware and software into our understanding of what it is that gives commitments their binding character.***** [Résumé] Si l’on mentionne la formation de contrat en ligne, d’emblée les étudiantes, les étudiants, les chercheuses et les chercheurs s’en remettent aux règles de droit. Cette communauté formée à l’interprétation semble douter que l’environnement virtuel, avec ses particularités, puisse offrir des idées nouvelles. Il est difficile de trancher si c’est oui ou non le cas, si nous cherchons toujours à comprendre la formation des contrats en ligne à partir des règles traditionnelles énoncées dans les ouvrages sur le droit des contrats. Ce modèle traditionnel ressort clairement dans la discussion et l’analyse de la formation des contrats en ligne qui souvent tournent autour de deux questions : premièrement, l’application des principes contractuels et, deuxièmement, les lacunes du Règlement de 2002 relatif au commerce électronique (la directive CE). Une prise en considération de la valeur du consentement, de son rôle dans la formation de contrat et d’autres facteurs essentiels afin de définir la nature des obligations suggère que la trop grande insistance sur la distinction entre la procédure et la méthodologie peut être déroutante. L’article fait les observations suivantes : (a) dans la mesure où les règles relatives à la formation du contrat sont pertinentes, elles constituent un premier pas et non le point final de la compréhension; (b) eu égard au rôle clé joué par les ordinateurs dans la structuration et le traitement des communications, il est essentiel de reconnaître les valeurs sous-jacentes de l’infrastructure technologique; et (c) l’exposé des valeurs qui sous-tendent l’infrastructure technologique offre une meilleure avenue pour la compréhension de la formation des contrats en ligne. Des exemples sont fournis pour illustrer cette thèse. Le principe des couches, suggère l’article, offre un bon moyen de réconcilier la doctrine des contrats avec le rôle central du Règlement de 2002 relatif au commerce électronique (la directive CE). En conclusion, l’article suggère que les efforts faits afin de comprendre les défis de la gouvernance en matière de la formation des contrats en ligne au moyen de règles juridiques sont mal orientés. Afin de saisir le rôle contemporain des contrats, il faut intégrer à son analyse la compréhension de ce qui dans le matériel et les logiciels des systèmes de communication donnent à l’engagement un caractère obligatoire. | |||||||
Publication details | |||||||
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